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Enfin, vous disposez, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

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Honoraires sur prestations : Les prix de vente sont toujours communiqués honoraires de négociation et T.V.A. inclus.

Nos honoraires pour les ventes de maisons et de terrains :

Prix compris  entre:               Honoraires

0 €            &        49.999 €     5.000 €

50.000 €    &        99.999 €     9 %

100.000 €  &        199.999 €   8 %

200.000 €  &        249.999 €   7,5 %

250.000 €  &        299.999 €   7 %

300.000 €  &        349.999 €   6,5 %

350.000 €  &        499.999 €   6 %

500.000 €  &        plus           5 %

Médiation : Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l’attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris